taux réduit à 1%
les biens immobiliers de type ancien sont enregistrés dans la recette de finance à un taux variant de 6% à 10% du prix de vente.Pour profiter d'un taux réduit de 1%, il faudra remplir ces 6 conditions :
Sujet de l'acquisition
L'acquisition doit concerner un bien immobilier déstiné à l'habitation (Villa,Duplex,appartement)
les locaux commerciaux et industriels ne sont pas ligibles à cet allègement fiscal.
copie conforme du contrat de vente du bien.
les locaux commerciaux et industriels ne sont pas ligibles à cet allègement fiscal.
copie conforme du contrat de vente du bien.
Non résident
l'acquéreur doit être non résident en Tunisie, des justificatifs seront demandés.
(carte de séjour étranger , passeport, carte consulaire...)
(carte de séjour étranger , passeport, carte consulaire...)
Preuve du paiement en devise
SWIFT du virement qui doit être renseigné dans le contrat de vente
le contrat de vente doit bien mentionner un article des origines de fonts.
le contrat de vente doit bien mentionner un article des origines de fonts.
Demande écrite
Rédaction d'une demande au nom du responsable de recette de finance de la région.
Origine des fonts
l'acquéreur doit prouver les origines des fonts ( virement , extrait bancaire , investissement)
Un grand mental et une patience interminable
Bien évidement, cette condition est primordiale pour aboutir à tout projet dans notre chère Tunisie.
Menez vous d'une bonne paire de basket pour les aller retour et de beaucoup de patience...